1. Identifier les contrats relevant du Code de la commande publique
« Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ».
Cette définition renvoie à plusieurs critères cumulatifs, qui permettent de reconnaître l’existence d’un marché public.
1.1 Un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique
Les marchés publics sont des contrats, ce qui implique un accord de volonté entre...
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Identifier les contrats relevant du Code de la commande publique
Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique
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