Conclusion
Normes techniques : portée juridique et développement de produit

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Conclusion
Normes techniques : portée juridique et développement de produit

Auteur(s) : Jean-Marc PICARD, Christian FREMAUX

Date de publication : 10 avril 2024 | Read in english

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12. Conclusion

Concevoir c’est transformer des exigences spécifiées en caractéristiques. Les normes de spécification expriment des objectifs à atteindre et ont de ce fait un poids grandissant dans la gestion des affaires car elles se traduisent de plus en plus en obligations juridiques contractuelles ou non. Les processus de conception et développement s’en trouvent donc impactés.

Mais, au-delà du produit, les normes techniques portent de plus en plus sur le management et les rapports entre les personnes physiques et morales, publiques comme privées. En somme, elles construisent un univers quasi juridique encadrant un espace économique apatride et de plus en plus virtuel avec internet. Notons que, si rien ne semble stopper la progression des normes ni des dispositions d’évaluation de la conformité, les sanctions éventuelles pour non-conformité, au-delà du contentieux contractuel,...

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