4. Notification des projets de normes
Tout nouveau projet national de norme et de réglementation technique est notifié à la commission au niveau européen et à l’OMC au niveau international (voir Nota).
Nota :
suivant l’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC/TBT) pour les produits, et réaffirmé par le récent accord sur la facilitation des échanges (AFE), et suivant la célèbre directive n° 98/34, depuis modifiée, abrogée et remplacée par la directive UE n° 2015/1535 du 9 septembre 2015 en attendant un futur accord (AGCS) sur les services.
De la sorte, tout nouveau projet de norme est public et ne devrait pas se superposer à une norme existante. Cela doit prévenir la juxtaposition de normes concurrentes. Mais, dans la réalité, cela est plus compliqué. Une nouvelle norme, sur un type de boulon...
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