Droit du commerce international
Environnement juridique des affaires internationales

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Droit du commerce international
Environnement juridique des affaires internationales

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 octobre 2011 | Read in english

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3. Droit du commerce international

3.1 Sources du droit du commerce international : la lex mercatoria

En l'absence d'un droit supranational mondial et d'un gendarme supranational, même s'il existe l'organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple, et son organe de règlement des litiges, il y a un certain nombre de règles de nature différente qui visent à constituer un « droit des marchands ».

C'est ce qu'on appelle la lex mercatoria , généralement définie comme «  l'ensemble des règles issues de la pratique du commerce international  ».

Il s'agit de règles transnationales, ou nationales, créées spontanément par le milieu des marchands, et adaptées...

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