Environnements juridiques différents
Environnement juridique des affaires internationales

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Environnement juridique des affaires internationales

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 octobre 2011 | Read in english

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2. Environnements juridiques différents

2.1 Acteurs publics et privés

Le droit distingue traditionnellement entre le droit international public, qui édicte des règles de droit applicables aux États et aux organisations internationales, et le droit international privé qui gère les rapports entre personnes privées, individus et personnes morales comme les sociétés.

Principe du PPP

Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement...

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