Comment déterminer le prix de cession du brevet ?
Céder ou acquérir un brevet

Si le prix de cession est librement déterminé par les parties, la nature même du brevet et sa possible révocation, y compris après sa délivrance, peuvent rendre délicate son évaluation. Cependant, un certain nombre de critères intrinsèques et extrinsèques peuvent être pris en considération pour déterminer le prix de la cession, et notamment :

• le statut juridique du titre en cause, délivré ou encore au stade de la demande, étant précisé que la sécurité juridique tenant à la validité du titre augmente au fur et à mesure des examens auxquels la demande est soumise ;

• le territoire qu’il protège, national, européen… ;

• les coûts, c’est-à-dire...