4. Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?
4.1 Transfert de propriété du brevet
Le contrat de cession de brevet peut porter sur un brevet délivré ou sur une demande de brevet déposée auprès de l’office d’enregistrement concerné ( article L. 613-8 du CPI ).
La cession opère alors une substitution du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, qui produit ses effets :
entre les parties dès l’entrée en vigueur du contrat, c’est-à-dire à la signature ou à une autre date fixée conventionnellement ;
à l’égard des tiers dès sa publication au registre...
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Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?
Quelles sont les obligations et garanties de l’acquéreur résultant de la cession ?
Sources bibliographiques
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