7. Notre conseil
7.1 Déterminez la loi applicable au contrat
Lorsque la cession de brevet présente un caractère international, la détermination de la loi applicable au contrat peut soulever des difficultés, notamment lorsque les parties n’ont rien prévu sur ce point. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir une clause de détermination de la loi applicable au contrat de cession.
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