Quelles sont les obligations et garanties de l’acquéreur résultant de la cession ?
Céder ou acquérir un brevet

Les obligations de l’acquéreur du brevet ne posent pas de réelles difficultés et résident essentiellement dans l’obligation de paiement du prix fixé.

Une difficulté pourra découler de cette obligation, notamment lorsque le prix est fixé de manière proportionnelle aux résultats d’exploitation du brevet. Dans ce cas, l’acquéreur est dans l’obligation d’exploiter l’invention de bonne foi et « en bon père de famille ».

Par mesure de précaution, il est conseillé dans un tel cas d’organiser conventionnellement les modalités de maintien en vigueur du titre, d’exploitation minimale et de communication au cessionnaire des éléments comptables lui permettant de s’assurer de la réalité des sommes reversées.