1. Vérifier que les conditions de fond essentielles à la validité du contrat sont remplies
Le contrat de cession de brevet est analysé par la jurisprudence comme un contrat de vente. Cela signifie que sa validité est soumise aux règles générales du droit des contrats qui impliquent, pour qu’il soit valable : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain ( article 1128 du Code civil ).
Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de cession est susceptible d’être annulé et sera alors censé n’avoir jamais existé.
À ce régime général s’ajoutent les règles propres au droit des brevets telles que visées par les
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Vérifier que les conditions de fond essentielles à la validité du contrat sont remplies
Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet
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