6. Envisagez autant que possible la protection de votre logiciel ou création numérique sur le volet civil et pénal
Le droit commun renforce la protection d’un logiciel ou d’une création informatique.
Les logiciels et les créations informatiques peuvent être protégés par le biais de dispositions contractuelles. Retenez néanmoins que vos droits ne sont pas absolus et limités par le Code de la propriété intellectuelle.
Plusieurs types de documents contractuels peuvent être conclus :
licence d’utilisation privative, propriétaire, libre ;
cession de droit ; contrat de commande ;
contrat de développement.
Comme dans tout contrat, il est possible d’y prévoir des clauses spécifiques, notamment des clauses de garanties qui peuvent s’avérer très utiles.
Par ailleurs, le nantissement sur les droits d’exploitation...
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Envisagez autant que possible la protection de votre logiciel ou création numérique sur le volet civil et pénal
Envisagez la protection du titre de votre logiciel par le droit des marques
Sources bibliographiques
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