Veillez à conserver, selon vos intérêts, la titularité sur votre logiciel ou création informatique
Comment protéger un logiciel ou une création informatique ?

Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle , c’est l’auteur personne physique qui a réalisé la création, qui est investi des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre. Selon le droit commun, il en est ainsi même si l’œuvre a été créée en exécution d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail.

Cependant, par dérogation aux principes de droit commun, et sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.

Cette dérogation...