3. Quelles sont les limites de l’état de la technique opposable à la nouveauté d’une invention ?
On l’a vu précédemment, la loi française et la CBE définissent l’état de la technique comme étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
On a ainsi un état de la technique très étendu (tout ce qui a été rendu accessible par tout moyen) qui correspond à une conception absolue de la nouveauté.
Il aurait pu cependant en être autrement. Ainsi certains pays excluent de l’état de la technique ou en ont exclu par le passé certains types de divulgation sous certaines conditions.
Par exemple, la loi d’un pays donné pourrait disposer qu’une divulgation orale ou un usage antérieur ne peuvent pas être inclus dans l’état de la technique s’ils ont eu lieu à l’étranger. Une telle limitation de l’état...
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Quelles sont les limites de l’état de la technique opposable à la nouveauté d’une invention ?
Qu’est-ce qu’une information accessible au public ?
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