Le droit de la concurrence s’applique-t-il à la propriété industrielle ?
Le droit de la concurrence

Le secteur de la propriété industrielle n’a pas échappé à l’application du droit de la concurrence. Le principe de l’application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle a été posé très tôt en droit français par la Commission technique des ententes et positions dominantes, ancêtre de l’actuelle Autorité de la concurrence. Il en va de même de l’abus de position dominante qui permet depuis longtemps aux instances nationales comme européennes de sanctionner le comportement de certaines entreprises en position dominante dans l’exploitation de leurs droits de propriété industrielle.

En effet, si l’exercice normal des prérogatives que confère le droit de la propriété industrielle, et notamment le monopole d’exploitation qu’il confère aux titulaires de brevets ou de logiciels, n’est pas en soi considéré comme une restriction de concurrence, il pourra,...