2. Quelles sont les pratiques prohibées ?
2.1 Les textes
Le Code de commerce prohibe quatre catégories de pratiques anticoncurrentielles :
les ententes, c’est-à-dire les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, tendant à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; à répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement (article L. 420-1) ;...
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Quelles sont les pratiques prohibées ?
Le droit de la concurrence s’applique-t-il à la propriété industrielle ?
Sites Internet
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles,...
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