4. Quelles sont les exemptions ?
Certains accords ou pratiques pouvant, a priori , être considérés comme constitutifs d’une entente ou d’un abus de position dominante, répréhensibles en droit de la concurrence, peuvent cependant échapper aux sanctions prévues s’ils entrent dans la catégorie des accords exemptés.
L’entente ou l’abus de position dominante ne sauraient en effet faire l’objet d’une condamnation lorsqu’un bilan économique fait ressortir la prédominance des aspects positifs de l’entente ou de cet abus de position dominante.
Ces pratiques font alors l’objet d’une exemption sur le fondement de l’article L. 420-4 du Code de commerce et l’article 101 § 3 du TFUE pour les ententes....
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