5. Notre conseil
5.1 Déterminez le marché pertinent ainsi que les parts de marché des parties à l’accord
Veillez à déterminer lors de la conclusion de vos accords de licence ou de recherche et développement (consortium, partenariat, collaboration) le marché affecté par l’accord et les parts de ce marché détenues par l’ensemble des parties à l’accord ;
5.2 Vérifiez que vos accords ne contiennent aucune restriction caractérisée
Si les seuils de sensibilité sont dépassés, assurez-vous que l’accord remplit les...
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sites Internet
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles,...
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