6. Notre conseil
6.1 Veillez à maintenir votre brevet en vigueur
Même si la durée de protection du brevet est de 20 ans, le maintien de sa protection suppose de payer les annuités correspondantes. Aussi, veillez à mettre en place un système de rappel du règlement de ces annuités afin d’éviter la perte de votre titre.
6.2 Rédigez vos contrats de licence et de cession avec soin
Les contrats sur les brevets d’invention laissent une grande part de liberté rédactionnelle. Cependant, compte tenu du risque attaché...
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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