1. Quelle est l’étendue du droit conféré par le brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) sur le territoire français et pour une durée de temps limitée (au plus 20 ans à partir de sa date de dépôt : article L. 611-2 CPI – voir L’étendue temporelle de la protection : point de départ et durée).
Ce droit exclusif est un droit négatif, un droit d’interdire. C’est-à-dire qu’il permet d’exclure ceux qui ne sont pas propriétaires du brevet ou sous licence de ce dernier, de son bénéfice, et notamment de...
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Quelle est l’étendue du droit conféré par le brevet d’invention ?
Puis-je exploiter librement mon invention brevetée ?
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