7. Erreurs à éviter
7.1 Ne confondez pas monopole d’exploitation et liberté d’exploitation
La délivrance du titre par l’INPI n’est pas une garantie de liberté d’exploitation de l’invention. Dès lors, avant toute exploitation de l’invention, il convient de s’assurer que celle-ci n’est pas soumise à une autorisation spécifique (comme c’est le cas pour les médicaments) et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Pour ce faire, une recherche d’art antérieur est préconisée.
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Erreurs à éviter
Abréviations et acronymes
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