Quels sont les droits accordés sur le brevet ?
Quels sont les droits conférés par le brevet ?

Indépendamment des droits conférés sur l’invention par le brevet, le titre lui-même constitue un objet de propriété.

En effet, la nature juridique du droit de brevet est une forme de propriété conférant à son titulaire un pouvoir exclusif sur une chose – l’invention revendiquée – et constitué de deux prérogatives ( article 544 du Code civil ) :

• le droit de l’exploiter et d’en retirer les fruits (sous réserve des remarques énoncées au point « Le monopole d’exploitation n’est pas la liberté d’exploiter ») ;

• le droit de la céder.

Dans ce cadre, le titulaire du brevet jouit d’une grande liberté....