8. Abréviations et acronymes
Cass. com . : Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
CBE : Convention sur le brevet européen
CCP : certificat complémentaire de protection
CPI : Code de la propriété intellectuelle
INPI : Institut national de la propriété industrielle
OEB : Office européen des brevets
OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité
Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité...
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Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
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