Notre conseil
Le secret des affaires, un outil stratégique

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FIC1755 V1 Fiche pratique

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Le secret des affaires, un outil stratégique

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD

Date de publication : 10 janvier 2022 | Read in english

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7. Notre conseil

7.1 Organisez la protection du secret des affaires

Ce nouveau dispositif légal et réglementaire visant à protéger le secret des affaires ne peut être que salué en ce qu’il a cherché à protéger les entreprises en leur permettant de préserver la confidentialité d’informations qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur) et qui sont néanmoins importantes pour maintenir leur compétitivité.

Fortes de ce nouvel arsenal juridique, les entreprises doivent mettre en place une véritable stratégie interne et externe pour préserver le secret des affaires et pouvoir prétendre à son bénéfice devant une juridiction en cas de litige.

Les entreprises doivent prendre...

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