5. Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon ?
La contrefaçon constitue une «
atteinte au monopole conféré par un brevet »
(
Cass. com. 30-1-2001, n° 98-13.641
). Ce monopole, adossé à un titre de propriété, prend la forme d’interdictions que doivent respecter les tiers (
cf
. Quels sont les droits conférés par le brevet
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Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon ?
Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
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