Quel titre invoquer ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

S’il est bien entendu possible de mobiliser un brevet délivré pour agir, il n’est pas non plus exclu, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, de le faire sur le fondement d’une demande de brevet.

L’action en contrefaçon peut naturellement être engagée sur le fondement d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen délivré dès lors que «  le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national  » (article 2 de la CBE ). Dans tous les cas, son titulaire doit justifier de l’existence juridique du titre qu’il invoque, c’est-à-dire du paiement des annuités de maintien en vigueur, à défaut de quoi la demande ne peut être judiciairement...