11. Erreurs à éviter
11.1 N’oubliez pas d’inscrire la cession ou la licence au registre pertinent
Si vous êtes cessionnaire ou licencié d’une demande ou d’un brevet français, assurez-vous que l’acte juridique a régulièrement fait l’objet d’une inscription au Registre national des brevets, respectueuse de la confidentialité de son contenu, pour rendre vos droits opposables aux tiers.
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Erreurs à éviter
Abréviations et acronymes
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