10. Notre conseil
10.1 Collectez un maximum d’informations
La matérialité de la contrefaçon et son étendue peuvent, dans une certaine mesure, être établies à l’aide de recherches notamment sur internet, étant précisé qu’il est recommandé de s’attacher les services d’un huissier de justice pour effectuer des constats et qu’il est possible de mobiliser des instruments juridiques spécifiques, notamment la saisie-contrefaçon et le droit d’information.
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