4. Que se passe-t-il en cas de transmission du titre ?
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet – cessions, licences, etc. – doivent être inscrits au Registre national des brevets (le RNB, tenu par l’INPI) ou au Registre européen des brevets (le REB, tenu par l’ OEB ) pour être opposables aux tiers (articles L. 613-9 et L. 614-11 du Code de la propriété intellectuelle ). Par exemple, le cessionnaire d’un brevet ne peut agir en contrefaçon qu’à compter de l’inscription du contrat de cession au registre concerné et seulement pour les actes allégués de contrefaçon commis postérieurement (sauf clause contractuelle contraire). Cette exigence vise à rendre transparente...
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Que se passe-t-il en cas de transmission du titre ?
Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon ?
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