6. Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
Ne peuvent caractériser une contrefaçon ( article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle ) :
les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée ;
la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et les actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
les études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, et les actes...
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Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
Pendant quel délai peut-on agir ?
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