Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Ne peuvent caractériser une contrefaçon (article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle) :

• les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;

• les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée ;

• la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et les actes concernant les médicaments ainsi préparés ;

• les études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, et les actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation ;

• les actes nécessaires...