6. Évaluez le préjudice et le montant de la réparation
Indépendamment des mesures d’interdiction, l’action en contrefaçon a généralement pour finalité d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.
En matière judiciaire, chaque partie doit prouver « les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile ). En matière d’indemnisation, ce principe se traduit par la nécessité de démontrer :
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Évaluez le préjudice et le montant de la réparation
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