Définissez l’argumentaire de la contrefaçon
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Si l’avocat a seul la compétence pour rédiger l’assignation au nom et pour le compte de son client, en matière de contrefaçon de brevet, celui-ci joue un rôle essentiel pour permettre :

• la compréhension et l’exposé de l’invention et de son domaine technique ;

• le rassemblement des éléments de preuve nécessaire au succès de l’action.

La rédaction de l’assignation est une étape capitale.

L’assignation est un outil entre les mains des magistrats pour connaître et comprendre le litige sur lequel il leur est demandé de statuer. Elle contient notamment l’exposé du litige, les arguments juridiques et factuels, les moyens de preuve et les demandes formulées.

Indépendamment des exigences requises pour toute assignation, l’action en contrefaçon de brevet présente des spécificités liées à l’aspect technique de l’invention. Dans ce...