Déterminez les demandes à formuler au tribunal
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Indépendamment des demandes de réparation, l’assignation contient des demandes diverses qu’il convient de préciser. Celles-ci comprennent généralement une interdiction de poursuite des actes de contrefaçon, éventuellement assortie d’astreinte.

Mais elles peuvent également porter sur :

• le rappel des circuits commerciaux, le retrait, la destruction ou la confiscation des produits reconnus comme contrefaisants, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou fabrication (article L 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ) ;

• des mesures complémentaires de réparation, telles que la publication judiciaire du jugement (article...