3. Assurez-vous que vous pouvez agir contre les tiers identifiés
3.1 Mettre en connaissance de cause les « non-fabricants »
Lorsque l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit breveté ne sont pas réalisées par son fabricant, il convient de mettre en connaissance de cause leur auteur (article L. 615-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ).
À défaut de mise en connaissance de cause, les demandes formées à l’encontre du non-fabricant seront rejetées.
Cependant, cette mise en connaissance n’est pas sans risque. En effet, celle-ci peut avoir pour effet d’entraîner la destruction...
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