Que se passe-t-il ensuite ?
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Une fois l’assignation rédigée et les différentes pièces et éléments probatoires rassemblés, l’assignation doit être signifiée au présumé contrefacteur par huissier de justice qui lui remettra l’assignation.

Une fois la délivrance effectuée, l’avocat fait enregistrer l’assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce qui aura pour effet de saisir le tribunal de l’affaire.

Si la délivrance de l’assignation n’est, à l’exception des règles relatives à la prescription de l’action, encadrée par aucun délai ( cf. Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques de l’action