Identifiez la procédure correspondant à vos besoins
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Le brevet permet d’interdire aux tiers la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation mais également l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit, objet de l’invention brevetée (article L. 613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque le brevet porte sur un procédé, le propriétaire peut interdire l’utilisation de ce procédé, son offre d’utilisation lorsque le tiers a connaissance du fait que son utilisation est interdite (article L. 613-3 b) du Code de la propriété intellecutelle) ainsi que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement...