4. Gérez la preuve de la contrefaçon
Avant toute procédure et précisément afin d’éviter toute destruction des éléments de preuve par le présumé contrefacteur à réception de l’assignation, il est important de rassembler la preuve des actes de contrefaçon et de leur étendue.
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ), tels que les constats d’huissiers de justice, les attestations de témoins, la documentation commerciale ou encore les rapports d’expertise (amiable ou judiciaire).
Le Code de la propriété intellectuelle offre par ailleurs au titulaire...
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Gérez la preuve de la contrefaçon
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