Erreurs à éviter
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

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FIC1639 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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10. Erreurs à éviter

10.1 Ne croyez pas que l’action en contrefaçon est un problème exclusivement juridique

L’action en contrefaçon de brevet est, certes, une action en justice soulevant des questions juridiques mais il s’agit également d’une action dont le succès repose sur la bonne compréhension de ses éléments techniques. C’est pourquoi le travail de présentation technique de l’invention et de son environnement est essentiel tant pour l’avocat qui défendra votre dossier, que pour le juge qui rendra sa décision.

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