Qu’est-ce qu’une marque ?
Protéger efficacement une marque pour valoriser ses innovations

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FIC1611 V1 Fiche pratique

Qu’est-ce qu’une marque ?
Protéger efficacement une marque pour valoriser ses innovations

Auteur(s) : Noélie CARRON

Date de publication : 10 janvier 2022 | Read in english

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2. Qu’est-ce qu’une marque ?

2.1 Définition

Dans son acception juridique, la marque est un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » ( nouvel article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ). Il s’agit d’un signe d’identification reconnaissable par les consommateurs comme appartenant à une entreprise donnée, qui constitue un élément de ralliement de la clientèle.

Dans la réalité du marché, elle possède une définition plus vaste que celle que le Code de propriété intellectuelle lui attache. La marque constitue un attribut de l’entreprise englobant non...

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