2. Qu’entend-on par « salarié » ?
L’inventeur doit avoir le statut de salarié, ce qui implique qu’il soit lié à son employeur par un contrat de travail (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ).
La loi ne donne pas de définition du contrat de travail mais les tribunaux ont dégagé les critères permettant de conclure à l’existence d’un tel contrat. Ainsi, celui-ci implique la réunion de trois conditions cumulatives :
la réalisation d’une prestation de travail ;
le versement d’une rémunération ;
l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.
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Qu’entend-on par « salarié » ?
Qu’entend-on par « employeur » ?
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