5. Notre conseil
5.1 Salarié, déclarez votre invention en cas de doute
Non seulement cette déclaration est obligatoire, mais elle peut ouvrir droit à une rémunération supplémentaire ou au versement d’un juste prix.
5.2 Employeur, mettez en place une politique d’information sur l’existence et les règles applicables aux inventions de salariés
Ceci permet à chacun de se conformer à la loi, de limiter les risques attachés à une divulgation intempestive et de diminuer les risques de conflits. Le cas échéant, cette...
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Notre conseil
Erreurs à éviter
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