4. Quelles sont les particularités du régime applicable aux inventions de salariés ?
Le régime applicable aux inventions de salariés a pour objet de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
Dans ce cadre, le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories distinctes (article L. 611-7) :
Les inventions de mission : elles sont réalisées par le salarié dans l’exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches explicitement confiées, ces inventions appartiennent à l’employeur. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire.
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