Qu’entend-on par « employeur » ?
Les inventions des salariés

La détermination de l’employeur est loin d’être indifférente puisque c’est elle qui va déterminer notamment :

• le bénéficiaire du droit au titre (invention de mission) ou du droit d’attribution (invention hors mission attribuable) ;

• la personne à laquelle le salarié doit déclarer son invention.

Le Code de la propriété intellectuelle désigne l’employeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale liée par un contrat de travail au salarié, lequel est placé sous son autorité hiérarchique. Cependant, dans certaines situations faisant intervenir plusieurs « employeurs », la détermination de l’employeur peut s’avérer délicate. Tel est notamment...