1. Quelles sont les inventions concernées ?
Toutes les inventions brevetables le sont, c’est-à-dire toute solution technique à un problème technique dès lors que celle-ci remplit les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle requises (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches Qu’est-ce qui est brevetable ?
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Quelles sont les inventions concernées ?
Qu’entend-on par « salarié » ?
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