3. Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?
3.1 Comment saisir la Cnis ?
La Cnis peut être saisie à tout moment par le salarié, l’employeur ou les deux, en adressant une simple demande qui peut être déposée au Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle ).
Compte tenu des incidences de cette saisine, il est évidemment recommandé de procéder par voie de lettre recommandée.
Déposée par le requérant ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir, la demande est signée et comprend (article R. 615-13 du...
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Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?
Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?
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