Sécurisez la date de votre création
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

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FIC1621 V1 Fiche pratique

Sécurisez la date de votre création
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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2. Sécurisez la date de votre création

Selon l’expression consacrée, l’idée est « de libre parcours ». Cela signifie qu’une idée en tant que telle n’est pas protégeable, que ce soit par le droit des brevets mais également par les autres titres de propriété industrielle (marque, dessin et modèle) ou par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur).

Il est donc impératif, pour pouvoir envisager une protection, de formaliser cette idée, c’est-à-dire de lui donner un caractère concret, même si celui-ci n’est pas abouti.

Cette concrétisation peut prendre diverses formes : un écrit évidemment, mais également des dessins, schémas, maquettes, formules, enregistrements audio, vidéo…

Une fois l’idée formalisée, une protection peut être envisagée. Cependant, la démarche de recherche, d’analyse et de rédaction de la demande de brevet pouvant être longue,...

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