8. Notre conseil
8.1 Veillez à préserver la confidentialité de vos créations avant tout dépôt de demande de brevet
Notamment, prévoyez le plus tôt possible un cadre contractuel adapté au projet et aux intervenants. Si l’une des étapes doit vous conduire à écarter la protection de votre création via une demande de brevet, cette confidentialité pourra être le point de départ d’autres modes de protection : savoir-faire, secret, dessin et modèle…
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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