Vérifiez que votre idée d’invention est brevetable
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

Pour que votre idée d’invention puisse faire l’objet d’une demande de brevet, encore faut-il qu’elle n’entre pas dans le champ d’exclusion de brevetabilité posée par les textes.

En effet, l’invention pourra ne pas être brevetable si elle ne revêt pas de caractère technique ou encore, si elle se révèle être la mise en œuvre d’une démarche intellectuelle dépourvue de caractère technique.

Par exemple, ne sont pas considérées comme brevetables en France et devant l’OEB les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs, les présentations d’informations, lorsque la demande de brevet ne concerne que l’un de...