Définissez le (ou les) territoire(s) envisagé(s) pour la protection du brevet
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

La protection du brevet est soumise au principe de la territorialité, ce qui signifie que le titre délivré relèvera du droit de l’État auprès duquel il est demandé. De plus, selon ce principe, ses effets seront limités au territoire pour lequel il a été accordé.

C’est pourquoi, avant toute démarche, il convient d’analyser et projeter l’utilisation future de l’invention, afin de cibler les territoires dans lesquels une protection est opportune et/ou stratégique.

Plusieurs critères peuvent être pris en considération pour déterminer le ou les pays dans lesquels une protection sera revendiquée :

• le lieu d’implantation de l’activité ;

• les marchés potentiels ou futurs ;

• le ou les pays dans lesquels des partenariats et accords sont...