Erreurs à éviter
Comment protéger un logiciel ou une création informatique ?

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FIC1609 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Comment protéger un logiciel ou une création informatique ?

Auteur(s) : Marie SOULEZ, Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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10. Erreurs à éviter

10.1 Ne considérez pas vos créations informatiques ou logiciels comme automatiquement protégés par le droit d’auteur

Le critère d’originalité est subjectif et est à la libre appréciation des juges du fond.

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10.2 Ne négligez pas l’atout des dépôts probatoires

Bien que non obligatoires, les dépôts probatoires peuvent être très stratégiques en cas de contentieux. Il est donc préférable d’y recourir.

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