8. Erreurs à éviter
Les revendications définissent la portée de la protection et se présentent sous la forme d’une revendication indépendante (ou principale) et de revendications dépendantes (ou secondaires) qui forment une arborescence. La revendication indépendante est la plus large en portée et énonce des caractéristiques qui devront obligatoirement être reproduites pour que le brevet soit jugé contrefait. Les revendications dépendantes définissent des modes de réalisation particuliers et facultatifs de l’invention telle que définie dans la revendication indépendante. Il faut être très attentif à ne mentionner dans la revendication indépendante que des caractéristiques qui sont strictement indispensables, au risque sinon...
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter
Lecture en cours
Erreurs à éviter